CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COFABEL BV – v. 12/2023

1. Champ d’application

À l’exception des conditions générales du client et sans préjudice de l’application des conditions particulières visées dans un contrat écrit séparé, les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, des ventes et des engagements entre Cofabel BV, dont le siège social est établi à 9770 Kruisem, Olsensesteenweg 67A (« vendeur ») et le client (« client »).

2. Offres

Les devis ne sont absolument pas contraignants et n’engagent, en aucun cas, le vendeur sauf s’ils mentionnent le contraire, de façon explicite et sans équivoque.

Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier le prix convenu à tout moment, même après la date de confirmation de la commande, pour des raisons valables, notamment en cas de modification des prix d’achat, d’un ou plusieurs éléments des coûts de production ou de logistique, de fluctuation des taux de change ou de modification des impôts, des droits ou des taxes et/ou en cas de modification du prix des matières (premières) nécessaires à la fabrication des produits. Cette liste n’est pas exhaustive. Si, après avoir été informé par le vendeur des nouveaux prix, le client ne résilie pas le contrat ou n’annule pas le bon de commande moyennant un préavis de 14 jours, les nouveaux prix s’appliqueront

3. Paiement

Le paiement des factures du vendeur a lieu au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation.

Sous peine de déchéance des droits du client, toute contestation d’une facture doit parvenir au vendeur, au plus tard 7 jours après la date de facturation, par écrit, par voie recommandée et de manière dûment motivée. À défaut d’une telle contestation, toute facture est réputée acceptée. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef du client.

En cas de paiement partiel d’une facture échue, le client est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée, d’un intérêt conventionnel égal à 1 % par mois entamé, calculé sur le montant non payé, à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement complet. Tous les frais liés au recouvrement d’une facture sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au minimum à 15 % de la somme principale, avec un minimum de 250 euros. Le non-paiement ou le paiement partiel d’une facture donne lieu à l’exigibilité immédiate de toutes les factures restantes, même les factures ouvertes non encore échues. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, le vendeur est en droit de suspendre toutes livraisons futures, voire de les annuler et ce, sans intervention judiciaire et sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité. Le client n’est pas autorisé à compenser des factures encore dues par des réclamations portant sur des livraisons actuelles ou antérieures. Le client renonce à toute forme de compensation des déclarations de créances (par exemple en raison d’une livraison tardive ou non conforme), telle que visée aux articles 5.254 et 5.255 du Code civil.

4. Responsabilité

La responsabilité du vendeur se limite expressément aux dommages directs occasionnés par un défaut de la marchandise ou découlant d’une intention ou d’une faute grave de celui-ci. La responsabilité du vendeur est également limitée au prix facturé pour les produits qui ont donné lieu au préjudice.

Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés aux cultures par des applications, des traitements ou la conservation des produits. Le vendeur n’est pas non plus responsable des dommages aux personnes ou aux animaux résultant de l’utilisation ou de la conservation des produits, étant donné que ceux-ci sont emballés dans le respect des obligations légales applicables. Le vendeur n’est pas responsable de la modification qui aurait été apportée à l’emballage ou à l’étiquetage sans son intervention.

5. Livraison et risque

Tout délai de livraison communiqué est purement indicatif. Le dépassement de celui-ci ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, ni à une rupture de contrat en défaveur du vendeur. Le délai de livraison des produits dépend en tout état de cause de la livraison correcte, et dans le respect des délais, par le fournisseur au vendeur des produits ou des matières premières nécessaires.

Les produits sont réputés être livrés et le risque qui y est lié est transféré au client au moment où la commande est livrée Ex Works (Incoterm 2022) à l’adresse visée à l’article 1 ou de la façon convenue entre le vendeur et le client.

Sauf preuve du contraire, la preuve de la livraison est fournie par le bon de livraison, qu’il soit signé ou pas.

6. Plaintes

Les produits sont réputés être livrés en bon état et conformément au contrat, sauf si le bon de livraison ou un autre justificatif écrit mentionne les défauts visibles dans les 24 heures qui suivent la livraison.

Les vices cachés doivent être portés à la connaissance du vendeur dans les 48 heures qui suivent leur découverte.

Tout droit de réclamation du client à l’égard du vendeur expire si :

le dommage et/ou les vices et défauts ne sont pas portés à notre connaissance dans les délais figurant aux points 6.1 et 6.2 et/ou ne nous sont pas communiqués de la manière y indiquée ;

le client n’a pas manipulé, utilisé, conservé ou entretenu correctement les produits ou s’il les a utilisés ou manipulés dans des circonstances inadéquates ;

le client a apporté des réparations/modifications aux produits sans l’autorisation préalable et écrite du vendeur ;

le produit a commencé à être utilisé ou a continué à être utilisé après la découverte des défauts ;

aucune possibilité de contre-expertise n’est proposée au vendeur ;

les défauts ont été découverts 30 jours après la date de la livraison, sauf convention contraire écrite.

En cas de défaut ou de non-conformité des produits vendus, la responsabilité du vendeur sera limitée, au choix, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants.

7. Clause de compensation et réserve de propriété

Le client accepte que le vendeur et les sociétés liées puissent, à tout moment, régler les dettes et créances réciproques que ceux-ci ont vis-à-vis de celui-ci au moyen d’une compensation et d’une novation. Les articles 14 et 15 de la loi de Sécurité financière s’appliquent à cette clause de netting.

Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet, en principal et accessoires. Le client s’engage personnellement à ne pas traiter, ni éliminer ces produits de quelque manière que ce soit jusqu’à cette date. Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la réclamation et la reprise des produits livrés aux frais, risques et périls du client. Le client déclare expressément avoir pris connaissance de cette clause et en accepter le contenu et la portée.

8. Fin du contrat

Le vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans la moindre indemnité dans les cas suivants : 1. en cas de retard de paiement ou de paiement incomplet des factures, 2. en cas de faillite, d’incapacité manifeste, 3. en cas de toute autre situation similaire que rencontre le client, 4. lorsque le vendeur ne peut pas exécuter le contrat à la suite d’un cas de force majeure ou de circonstances imprévues et/ou 5. lorsque le vendeur peut raisonnablement présumer ou constater que le fournisseur ne lui livre pas les produits ou matières premières requises conformes au bon de commande et/ou dans les délais. À l’exception de ce qui précède, l’article 5.74 du Code civil relatif à la révision pour imprévision ne trouve pas à s’appliquer.

9. Déclaration de confidentialité

Les parties sont tenues de traiter les données à caractère personnel qu’elles reçoivent l’une de l’autre conformément à la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée, dont le règlement général sur la protection des données (Règlement (EU) 2016/679, ci-après le RGPD).

Pour savoir comment le vendeur traite vos données à caractère personnel, consultez la déclaration de confidentialité sur son site Internet. Le client doit indemniser le vendeur en cas de violation du RGPD. Le client prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir que tous ses partenaires respectent cet article lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel.

10. Nullité

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions de vente générales n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions qui seraient affectées ou invalidées par la nullité restent contraignantes pour la partie d’entre elles qui est légalement admissible.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre les clients et le vendeur relèvent exclusivement du droit belge, en ce compris l’ensemble des dispositions du livre 5 du Code civil, sauf s’il en a été convenu autrement entre les parties. La convention des Nations unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Tout litige concernant la validité, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Louvain.

 

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Aucun produit ne peut être retourné sans notre accord écrit préalable. Sauf pour les clients-consommateurs, la garantie relative aux vices des produits livrés ne s’étend pas au-delà des garanties fournies par nos fournisseurs, et se limite en tout cas à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues comme défectueuses par nous ou par notre fournisseur. Aucune autre garantie ne peut être exigée de notre part. Sauf indication contraire expresse, le matériel d’occasion est vendu dans l’état dans lequel il se trouve.

12. Défauts et plaintes (B2C): conformément à l’article 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, le client-consommateur a droit à une garantie légale de 2 ans. Elle couvre les défauts de conformité que les produits présentent dans le délai susmentionné à compter de la date de livraison. Tout défaut doit nous être signalé par écrit dans un délai de 2 mois à compter du jour où il a été découvert.

13. Livraison et risque (B2C): l’article 5.1 ne s’applique pas à un client-consommateur.

14. Paiement (B2C): l’article 3.3 ne s’applique pas à un client-consommateur. En cas de paiement partiel d’une facture échue, le client-consommateur reçoit une mise en demeure. S’il ne paie pas dans le délai précisé dans la mise en demeure, il se verra facturer des intérêts moratoires, tels que stipulés dans la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire : –

• 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
• 65 euros majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, montant plafonné à 2 000 euros, si le montant dû est supérieur à 500 euros.

Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 euros, majorés des frais de port en vigueur au moment de l’envoi.